Noms de domaine .SWISS

L’enregistrement d’un nom de domaine dans le .swiss est réservé aux collectivités publiques ou autres organisations suisses de droit public ainsi qu'aux personnes morales inscrites au registre du commerce suisse et qui ont leur siège et un réel site administratif en Suisse.

Le registre publiera ensuite la demande d’enregistrement durant 20 jours. Il évaluera les informations fournies, les éventuelles oppositions reçues durant la période de publication ainsi que les éventuelles demandes d’enregistrement concurrentes. En cas de demandes multiples, le registre les départagera en fonction de la qualité des requérants, de la date de dépôt de la demande ou encore à l'occasion d'une mise aux enchères.

Priorisation selon les catégories de requérants:
1. Collectivité publique (fonction de la qualité des requérants)
2. Titulaire d’un droit attaché à un signe distinctif (enchères)
3. Entités sans buts lucratifs (date de dépôt de la demande)
4. Autre (fonction de la qualité des requérants, enchères ou tirage au sort)