Conditions d’utilisation du formulaire abuse

Conditions d’utilisation du formulaire abuse

OVHcloud a mis en place un formulaire afin de permettre le signalement de contenus ou d’activités illicites qui seraient diffusés au moyen des services mis à disposition de ses clients.
 
1/ Comment réaliser un signalement de contenu illicite ?
 
Si vous souhaitez signaler un contenu ou une activité illicite perpétré(e) au moyen des services d’OVHcloud vous pouvez le faire via :

• Le formulaire disponible à l’adresse : https://www.ovhcloud.com/fr-tn/abuse/ ; ou
• Par courrier postal à l’adresse suivante : OVHcloud – Équipe Trust & Safety – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. 

 
Pour que votre signalement soit considéré comme valide, vous devez fournir les éléments techniques et juridiques permettant de qualifier et traiter le contenu ou l’activité illicite :  

• L’emplacement du contenu signalé : il peut s’agir d’une URL ou bien d’une adresse IP.
  Vous pouvez obtenir des informations concernant l’hébergeur et/ou le titulaire des adresses IP, serveurs ou sites internet en utilisant un outil de recherche d’adresse IP ou nom de domaine en ligne, couramment appelé service « Who Is » ;
• Le fondement juridique ; par exemple article XXX de la loi xx
• Une description de l’atteinte : vous devez fournir une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles vous considérez que le contenu ou le comportement est illicite. Cette explication étant transférée à notre client, vous ne devez mentionner aucune information confidentielle ou personnelle (notamment votre nom) à laquelle vous ne voulez pas lui donner accès. OVHcloud décline toute responsabilité concernant l’utilisation qui pourrait être faite des informations que vous fournissez ;
• L’identité de la personne réalisant le signalement :  cette information peut varier en fonction de votre situation
  • Si vous êtes une personne physique (individu) : votre nom et prénom

  • Si vous êtes une personne morale (société, association, etc.) : votre forme et dénomination sociale

  • Si vous êtes une autorité publique : votre dénomination
• Une adresse électronique pour recevoir les informations concernant les suites de votre signalement, les adresses mail à usage unique ne sont pas acceptées.
• Déclaration de bonne foi, nous vous rappelons que présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors que vous savez cette information inexacte, peut faire l'objet de poursuites judiciaires. 

 
Les signalements qui ne contiennent pas ces informations ne pourront pas être pris en considération. 

En cas de menace imminente, veuillez contacter sans délai les autorités compétentes de votre pays.

 
2/ Comment votre signalement est-il traité par OVHcloud ? 
 

1. Nous vous confirmerons la réception de votre signalement par courriel à l’adresse de contact que vous avez fournie. Par mesure de sécurité, vous devez valider le signalement en cliquant sur le lien présent dans le mail ;
2. Nous nous assurons de la recevabilité de votre signalement, à savoir que nous disposons de l’ensemble des éléments nécessaires pour le traiter.
3. Si votre signalement répond à ces critères, il est transféré à notre client afin qu’il prenne les mesures correctives nécessaires. 
4. Une fois le signalement traité, vous recevrez un courriel confirmant sa résolution et fermeture.

Vous pouvez consulter cette vidéo qui explique les étapes clés du dépôt d’un signalement ainsi que le traitement réalisé par l'équipe Trust & Safety au sein d'OVHcloud : https://www.youtube.com/watch?v=SKHLwwu9zww (vidéo en anglais)